CAS ILLUSTRATIFS
Cas illustratifs
comment se constitue un dossier immobilier.
Ce sont des scénarios illustratifs construits à partir de situations que les acheteurs décrivent couramment. Ce ne sont pas des histoires de clients et ils ne décrivent aucun résultat. Ils montrent ce que nous organiserions, sur quoi notre avocat conseille et où s’arrête notre rôle.
Démarrer votre consultationCAS 01
Un lot sous bail de longue durée, en retard de deux ans.
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La situation
Un acheteur vivant à l’étranger a versé un dépôt et un premier versement pour un lot vendu sous bail de longue durée. La période d’achèvement prévue au contrat est dépassée depuis environ deux ans, le promoteur décrit maintenant la remise comme un événement futur, et des demandes de paiement écrites sont arrivées.
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Ce que nous organiserions
Un index de chaque version signée et de chaque avenant, un tableau qui rapproche chaque paiement de la façon dont le contrat et le reçu le qualifient, une chronologie des dates promises à côté de l’avancement daté du chantier, et la liste des clauses de notification et de régularisation, prêts pour notre avocat.
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Où s’arrête notre rôle
Notre avocat conseille sur les motifs de remboursement, la clause de déchéance et la réponse au promoteur, dans le cadre d’une mission juridique distincte. Nous ne pouvons pas contraindre le promoteur à exécuter ou à rembourser.
CAS 02
Un versement est dû, mais le chantier semble à l’arrêt.
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La situation
On demande à un acheteur de payer le versement suivant, que l’échéancier lie à une étape de construction. Les photographies du promoteur ne sont pas datées, et l’acheteur est à l’étranger.
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Ce que nous organiserions
Une visite datée de notre spécialiste technique, consignée par rapport à l’étape, placée à côté de la demande de paiement, avec la réponse du promoteur au dossier.
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Où s’arrête notre rôle
La visite consigne l’avancement visible. Ce n’est pas un certificat d’ingénieur, et notre avocat conseille sur ce que le contrat vous permet de faire concernant le paiement.
CAS 03
Un condo en revente acheté depuis l’étranger, avec un locataire à l’intérieur.
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La situation
Un acheteur à l’étranger veut un condo en revente qui est occupé. Le vendeur propose une vente rapide, et l’acheteur ne peut pas visiter avant la date limite de réservation.
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Ce que nous organiserions
Une visite autorisée organisée avec le propriétaire et le locataire, une demande du bail en cours et de la situation du dépôt, la confirmation écrite du quota et des arriérés de charges par la copropriété (personne morale), et les conditions de réservation examinées par notre avocat avant tout dépôt.
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Où s’arrête notre rôle
Nous ne pouvons pas contraindre le vendeur à prolonger un délai, et notre avocat conseille sur les conditions. C’est vous qui décidez de poursuivre ou non.
Chaque bien et chaque contrat est différent. Ces scénarios illustrent notre manière de travailler et ne promettent aucun résultat.
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